Conditions Générales de Vente

Objet, introduction
Toutes les prestations de la société Primelis sont régies par les Conditions Générales de Ventes suivantes sauf mention contraire sur le contrat, proposition commerciale ou bon de commande liant Primelis et son client. L’acception de la réalisation d’une prestation de la société Primelis signifie l’acceptation entière et sans réserve de ces Conditions Générales. Toute dérogation à la règle qui précède devra être spécifiée par un écrit entre les parties. Ces conditions générales sont disponibles à tout moment par le Client, qui reconnaît en avoir reçu une copie lors de la formation de la proposition commerciale, bon de commande ou contrat.

Durée et résiliation
Les durées des prestations et conditions de renouvellement sont par principe celles spécifiées avec le Client sur le bon de commande, contrat ou proposition commerciale. Dans le cas où le bon de commande, contrat ou proposition commerciale ne spécifie pas de durée, la prestation est par défaut mensuelle à tacite reconduction, sans engagement de durée et résiliable avec 2 mois de préavis, tout mois entamé étant dû. En cas de résiliation n’ayant pas pour origine le manquement de la société Primelis à ses obligations, responsabilités, ou engagements liés au contrat, le Client sera tenu de payer l’ensemble des sommes restant à courir jusqu’au terme du bon de commande, proposition commerciale ou contrat validé.   En cas de manquement non réparé par la société Primelis des stipulations de l’article « Obligations et responsabilités de Primelis » dans un délai de 7 jours à compter de la notification par le Client détaillant les manquements en cause, le Client aura le droit de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans pénalité.   En cas de manquement non réparé du Client des stipulations de l’article « Obligations et responsabilités du Client » dans un délai de 7 jours à compter de la notification par Primelis détaillant les manquements en cause, Primelis aura le droit d’interrompre la prestation apportée au Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat sans pénalité.   Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure.   Dans les autres cas, la prestation ne peut être résiliée, avant l’échéance de son terme, à l’initiative de l’une des parties, sans le consentement de l’autre partie.

Facturation et paiement
  Le prix en vigueur et condition de paiement pour la prestation sont inscrits sur le bon de commande, proposition commerciale ou contrat signé par le Client.   Les montants des prestations s’entendent hors taxes et sont payables en euros sous 30j après réception de facture par email.   La société Primelis se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Retard de paiement
Tout impayé ou défaut de provision sera considéré comme un retard de paiement.   Le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du bon de commande, proposition commerciale ou contrat validé entraînera de plein droit, au terme d’un délai de trente (30) jours après l’échéance et sans préjudice de l’article « Durée et résiliation » :   – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu étant précisé que les sommes restantes dues seront majorées d’un taux égal à 10% à titre de pénalité contractuelles.   – La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour la société Primelis d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « Durée et résiliation ».   Tout désaccord concernant la facturation ou la nature des services devra être notifié par courrier électronique à l’adresse compta@primelis.com dans un délai de 14 jours après réception de facture.   Dans le cas où la société Primelis serait contrainte d’agir en justice aux fins d’obtenir la condamnation du Client à lui payer des sommes de nature contractuelle et qu’une décision de justice y ferait droit, pour tout ou partie des créances invoquées par la société Primelis, le Client supportera l’intégralité des frais d’avocat exposés par la société Primelis dans l’instance qui a donné lieu à ladite décision de justice sur production de factures.

Obligations et responsabilités de Primelis
  La société Primelis s’engage à mettre en œuvre et à utiliser tous les moyens en sa possession afin de fournir à ses clients une qualité de service optimale.   La société Primelis est tenue à un engagement de moyens mis en œuvre pour l’application de l’ensemble de ses services. Les objectifs et indicateurs de performances sont à déterminer au cas par cas dans le contrat ou proposition commerciale ou bon de commande.   La société Primelis est responsable de la prestation engagée et à son bon déroulement conformément au cahier des charges fourni par le Client.   La société Primelis est responsable du rendu et de la fonctionnalité de l’ensemble de ses prestations et créations. Primelis ne pourra cependant pas être tenu responsable d’un défaut ou erreur d’utilisation d’un produit ou d’un service fourni ou livré au client.   La responsabilité de la société Primelis ne saurait être engagée dans les cas suivants :
  • Saturation réseau liée à l’hébergeur du site et problèmes liés à une faille de sécurité propre au réseau dont la protection incombe au client
  • Intrusions de tiers
  • Pertes d’informations (emails, identifiants ou mots de passes) de la part du Client
  • Retour sur investissement jugé insuffisant par le Client
  • Manquement volontaire ou involontaire du Client aux conseils de bonne utilisation de son site
  • Suppression ou modification de liens par des sites tiers dans le cadre du Net Linking
  • Retard du Client dans la livraison de données ou d’informations nécessaires à la continuité de la prestation
  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect de ses obligations
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la société Primelis n’a aucun contrôle
  • Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de la société Primelis
  • Baisse du positionnement, désindexation ou pénalité sur les moteurs de recherche ayant pour origine une source externe et indépendantes à Primelis


Obligations et responsabilités du Client
  Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site.   Le Client s’engage à fournir à la société Primelis, et ce pendant toute la durée du contrat, toute information pouvant influencer la prestation spécifiée par le contrat. Ceci concerne entre autres (liste non exhaustive) toute modification sur le site internet visé par le contrat, tout accès par un tiers, tout lien externe en direction ou ayant pour origine le site, et tout communiqué ou article publié sur un site tiers et concernant le site visé par le contrat.   Le Client s’engage à fournir à la société Primelis toute information nécessaire à la bonne évaluation de la prestation. Ceci inclus entre autres (liste non exhaustive) les informations concernant la performance de l’entreprise, son image, ses objectifs et sa situation vis-à-vis de ses concurrents.   Le Client s’engage à fournir à la société Primelis toute information et donnée nécessaire à l’application de la prestation. Ceci inclus entre autres (liste non exhaustive) tout fichier numérique, donnée technique et commerciale, accès aux outils, identifiants, nécessaires au bon déroulement de la prestation.   Le Client s’engage à fournir à la société Primelis des informations pertinentes et à jour, et est responsable de l’exactitude de ces informations.   Le Client s’engage à désigner un interlocuteur dédié en son sein pour la communication avec la société Primelis.   Le Client reste responsable de sa déclaration auprès de la CNIL ou tout autre organisme du pays auquel il est dépendant.   Le Client s’engage à respecter les données contractuelles et doit posséder les fonds nécessaires au règlement du contrat de prestation lors de la signature de ce dernier.   Le Client est responsable de ses informations et se doit d’informer dans les meilleurs délais Primelis de tout changement sur sa domiciliation bancaire, adresse postale, numéro de téléphone, etc.   Le Client est responsable des éléments physiques et numériques qu’il fournit à la société Primelis dans le cadre de son contrat. Il se doit de s’assurer du respect des droits d’auteur et de la confidentialité, et de toutes les lois en vigueurs, de ces données et informations. La bonne conservation et la sauvegarde des données livrées ou fournies par la société Primelis sont de la responsabilité du Client.

Non débauchage
  Pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période d’un (1) an suivant la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, les parties s’interdisent mutuellement directement ou indirectement, de solliciter, débaucher, employer ou tenter d’éloigner un membre du personnel de l’autre partie.   En cas de non-respect de l’une des dispositions de cet article, la partie à l’origine du manquement s’engage à payer à l’autre partie, à titre de clause pénale, une somme de cinquante mille (50.000) euros.

Confidentialité
  Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles.   Pendant toute la durée du contrat et une période de 12 mois après son échéance, les deux parties s’engagent mutuellement à une confidentialité totale concernant toutes les données et informations de son co-contractant. Les méthodes, savoir-faire, stratégie, données techniques et fonctionnelles, sont concernées par cet accord de confidentialité.   L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou obtenues légalement de tierce parties au contrat.

Protection des données personnelles
  Primelis applique une politique stricte pour garantir la protection des données personnelles de ses clients. Chaque client de Primelis reste propriétaire de ses données et Primelis n’en dispose pas librement.   Les données personnelles en possession de Primelis ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les clients de Primelis disposent des droits suivants : – droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données – droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite – droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) – droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD) – droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD) – droit à la portabilité des données que les clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Propriété intellectuelle
  Les études, documents et travaux remis ou établis par Primelis, pour le compte du Client demeurent la propriété de Primelis tant que lesdites études et travaux n’ont pas été intégralement payés par le Client.   Le Client est autorisé à reproduire et exploiter les délivrables fournis par Primelis après paiement complet du prix (ex : rapport d’audit, rapports statistiques). Cela s’applique uniquement au Client et à son personnel, les délivrables ne devant en aucun cas être fournis à des tiers sans l’autorisation préalable de Primelis, ces derniers représentant l’expertise et le savoir-faire de Primelis.  

Publicité et promotion
  La société Primelis pourra à l’occasion de manifestations, sur son site internet ou autre support commerciaux, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.   Toute autre utilisation de la marque et/ou du logo du Client sans son autorisation préalable formelle serait de nature à engager la responsabilité de Primelis y compris au cours ou après l’exécution du présent contrat.

Loi et juridictions
Le droit français est applicable aux présentes Conditions Générales de Ventes et à l’ensemble des relations qui pourraient en découler. Tout litige qui viendrait à naître et se rapportant, de manière directe ou indirecte, aux présentes Conditions Générales de Ventes et/ou aux relations précitées sera exclusivement porté devant les juridictions de la ville de Paris.